Droit de la jeunesse : quels sont les droits des mineurs face à la justice ?

Un mineur ne peut pas intenter une action en justice. C’est aux parents ou à son tuteur de le faire et de le représenter. Néanmoins, quelques exceptions s’appliquent : conflit d’intérêts, état de nécessité, discernement du mineur.

Un mineur qui commet une infraction n’aura jamais la même sanction qu’un adulte car il est considéré comme « irresponsable pénalement par la loi ». Ce type d’affaire est pris en charge par le Tribunal de la Jeunesse qui va plutôt privilégier des mesures restauratrices basées sur la réinsertion et l’éducation, plutôt que la sanction.

Notez qu’à partir de 16 ans, un jeune peut être dessaisi et renvoyé devant une juridiction pour adulte. C’est le cas si les actes commis sont très graves (viol, meurtre), ou si les mesures correctionnelles prises par le Tribunal de la Jeunesse n’ont pas été respectées.

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