Litige locatif : que faire en cas de conflit entre un propriétaire et son locataire ?
- FCR Media

- 3 sept.
- 1 min de lecture

Les conflits entre propriétaires et locataires ne sont pas rares : insalubrité, entretien et réparations ou encore retards de paiement. Ce type de litige relève du juge de paix qui tente d’abord une conciliation. Pour ce faire, le demandeur doit introduire une requête auprès du greffe. Si un accord est trouvé, il est formalisé dans un procès-verbal qui a valeur de jugement. Si ce n’est pas le cas, la procédure judiciaire peut être engagée via une comparution volontaire, requête ou assignation. La présence d’un avocat est alors vivement conseillée.




Commentaires